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CONTACTS

1 – Généralités

Uncle Web de droit français dont le siège est 9 rue des églantiers 41100 st ouen, enregistrée sour le n° SIRET 88441318800019, est une entreprise de services numériques. Elle est éditeur de logiciel, et fournit notamment des prestations d’audit, support, formation, et de conseil aux entreprises (consulting).

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, régissent le cadre général de tout contrat passé entre tout Client et Uncle Web. Elles peuvent éventuellement être complétées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

Dès lors qu’il adresse une commande à Uncle Web, ou valide un devis, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV, ainsi qu’aux clauses particulières, le cas échéant.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’Uncle Web. Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction, et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis), sauf si la version en cours est plus favorable au Client.

2 – Modalités de commande de prestation

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par Uncle Web, soit souscrire aux différentes propositions publiées par Uncle Web et proposées à prix déterminé à l’avance, comme les formations ou les prestations techniques forfaitaires.

Ces actes peuvent être exécutés par mail ou courrier. Dans certains cas, il peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible en ligne.

Tout devis présenté par Uncle Web au Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Uncle Web, signée par le Client, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception par le Client d’un mail de confirmation. Il lui sera cependant loisible de l’annuler dans un délai de 7 jours calendaires. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée.

3 – Réalisation des prestations

Uncle Web s’engage à tout mettre en oeuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et Uncle Web, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Uncle Web n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Uncle Web, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Uncle Web peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par Uncle Web pour le compte de ses Clients, Uncle Web renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée gracieusement sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

Uncle Web réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel Uncle Web serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements sont facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles, dans les limites fixées au bareme annuel des frais.

Dans le cas d’accords pluri-annuel, les tarifs de prestation sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluri-annuel concerné.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à Uncle Web dans les dix jours après la réception de la facture.

Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions portées à l’article 1122 du Code Civil.

Le délai de rétractation commence à courir à la date de validation du devis par le Client, d’émission de la facture si l’opération a été réalisée sans devis préalable, ou d’attribution de la clé de licence pour les ventes de licences de logiciels.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

7 – Garantie et limitation de responsabilité

Uncle Web garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel spécifique édité par Uncle Web est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par Uncle Web font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction constante de tout dysfonctionnent constaté.

Uncle Web ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

Uncle Web ne saurait voir sa responsabilité engagée au delà des dommages directs subis par le Client, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Uncle Web a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Uncle Web ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Uncle Web.

Uncle Web ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

  • de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
  • d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
  • de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
  • de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’Uncle Web

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.

Uncle Web s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’Uncle Web seront seuls compétents.